Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?

 Au sein d'une SARL c'est le représentant légal de la société qui prend la décision de mettre la société en sommeil. Cette décision de cesser temporairement l'activité est validée par l'assemblée générale qui regroupe tous les associés. Cette période est limitée à 2 ans et doit faire l'objet d'une procédure formelle.

La société continue de fonctionner malgré sa cessation d'activité, donc le gérant est tenu d'établir les comptes annuels de la société et de les faire approuver dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle. De même, il doit faire sa déclaration de résultat portant la mention "néant" à l'administration fiscale.

Quant aux cotisations sociales, le gérant de la SARL reste affilié au régime social dont il dépend pendant toute la durée de la mise en sommeil :

• Le gérant majoritaire sous le régime TNS va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa SARL. Par contre, s'il est bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité, les cotisations sociales minimum ne lui sont pas applicables. Les cotisations à verser sont calculées sur la base du revenu réel, aucun montant minimum n'est donc applicable.

• Le gérant minoritaire ou égalitaire, assimilé-salarié, n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

à l'issue du gel temporaire de ses activités, la SARL peut reprendre ses activités, céder la société ou procéder à une liquidation-dissolution.

S'il n'agit pas au-delà des 2 années, , le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société, après l'en avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception.