TVA et Société Civile de Construction Vente (SCCV) ?
La SCI construction-vente a 20% de TVA pour la construction et la vente si l'immeuble a <5 ans. Au-delà, elle est exonérée.
La SCI construction-vente est soumise à la TVA, avec un taux de 20% pour les dépenses de construction. Pour la vente, le taux de TVA est également de 20% si l'immeuble a moins de 5 ans. Au-delà, la vente est exonérée de TVA.
En somme, la SCCV est pratique pour construire et revendre des biens. Ses démarches de création sont similaires aux autres sociétés.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-02-12 16:58
Mis à jour le 2024-02-12 16:58
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