Les conséquences en matière de TVA suite à la revente d'un bien en LMNP.
?Vous avez sans doute bénéficié d'avantages fiscaux en étant un acheteur soumis à la TVA d'un bien exploité en LMNP, tel que la restitution de la TVA associée à l'achat du bien précité, ce qui a été permis en application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien doit être conservé pendant au moins 20 ans.
Par conséquent, aucune régularisation de TVA n'est exigée si la vente de la LMNP usagée a lieu après cette fenêtre de 20 ans.
En revanche, trois situations doivent être identifiées si la vente du bien se produit avant cette échéance des 20 ans :
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