Quelles sont les professions libérales qui peuvent se constituer en SCP ?
Les professions libérales règlementées sont soumises à un Ordre professionnel, ou une Chambre, qui définit notamment leurs conditions d'exercice et le code de déontologie qu'elles doivent respecter, sous peine de sanctions disciplinaires.
L'obligation d'indépendance, le secret professionnel, la responsabilité et le devoir de conseil sont des règles communes à toutes les professions libérales règlementées.
Au nombre de 18, les professions libérales qui peuvent donc créer une SCP sont ainsi catégorisées :
Les professions libérales règlementées du droit et du chiffre : les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires et les avocats, y compris les avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation.
Les Professions libérales règlementées par le Code de la santé publique : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes, les vétérinaires et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les Professions libérales règlementées de l'expertise et du technique : Les architectes, les experts agricoles et fonciers, les experts forestiers, les géomètres-experts et les conseils en propriété industrielle
Avant d'effectuer les formalités de constitution de leur société, SCP ou autre, auprès du greffe du Tribunal de commerce, les professions libérales règlementées doivent l'inscrire au Tableau de l'Ordre.
À cet effet, elles doivent transmettre au conseil de l'Ordre la liste des associés et un exemplaire des statuts signés.
Qu'est-ce que la SCP ?
La SCP est l'acronyme de Société Civile Professionnelle.
Cette forme juridique a été créée pour permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une même profession libérale règlementée.
À savoir qu'il n'est pas possible de créer une SCP pluridisciplinaire.
La SCP est régie par la Loi du 29 novembre 1966 et complétée par des décrets d'application pour chaque profession libérale.
Ce, pour prendre en compte les spécificités de leur activité.
Au minimum deux, les associés d'une SCP partagent les recettes qui résultent de leur exercice en commun selon les modalités déterminées dans les statuts. En effet, la SCP :
- est propriétaire de la clientèle
- encaisse l'ensemble des honoraires
- paye les charges inhérentes au fonctionnement de la structure (clinique vétérinaire, cabinet, études,...)
La responsabilité des associés d'une SCP est solidaire et indéfinie, ce qui signifie que chaque associé peut se voir réclamer la totalité de la dette, y compris sur son patrimoine personnel.
Quant à la gérance de la société, tous les associés sont considérés comme étant gérants de la SCP.
Cependant, un seul d'entre eux peut être désigné, de même que l'étendue de ses pouvoirs.
Tout ceci devant être inscrit dans les statuts de la SCP.
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