Cependant si la TVA concerne l'acquisition de bien constituant des immobilisations elle peut en demander le remboursement trimestriellement. Elle devra dans ce cas précis joindre la facture à sa demande. Le montant minimal d'un remboursement admissible est de 760 € de TVA. Si vous n'atteignez pas ce montant, le crédit est reporté sur la déclaration suivante.
Une entreprise soumis au régime réel normal pour la TVA peut obtenir son remboursement de TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement (formulaire CA3).
Quelque soit le régime de TVA le remboursement n'intervient que pour un minimum de 150 € lors de la régularisation de fin d'année et pour un minimum de 760 € pour les demandes en cours d'année.
En définitive, vous pouvez maintenant demander un remboursement si le seuil de 760 € est atteint, et ce remboursement se calque sur la saisonnalité de vos déclarations de TVA.
Nous voyons donc aisément que le choix du régime de TVA a un impact direct sur votre trésorerie. Il peut y avoir une grosse différence entre payer un acompte de 80 % de TVA au trimestre, et payer toute la TVA due au mois. N'hésitez pas à choisir le régime selon votre cas de figure, mais gardez en tête que vous ne pouvez pas forcément toujours faire ce que vous voulez. En effet, la fiscalité marche en montée en puissance, c'est à dire qu'il y a une logique sous-jacente. Vous commencez en franchise en base, vous basculez vers le réel simplifié, et vous atteignez le réel normal. Si vous souhaitez faire le chemin inverse, cela peut vous être refusé. Motivez bien votre demande...
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Athén@ inside
Votre assistant personnel
Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place
Votre activité
Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP
BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition
Gestion commerciale
Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta
Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures
Tableaux de bord
Tableaux de bord métier en temps réel
Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser