La profession de l'expertise comptable est chapeautée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
Pour exercer l'activité d'expertise comptable, il est obligatoire de s'inscrire au tableau régional de l'Ordre des experts-comptables et de prêter serment.
Le conseil régional de l'Ordre exige du professionnel qu'il :
> soit titulaire du diplôme français d'expertise comptable (DEC)
> Jouisse de ses droits civils
> N'ait subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
> Présente les garanties de moralité
> Justifie d'une assurance civile professionnelle (RCP)
Est considéré comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement des travaux d'expertise comptable ou qui en assure la direction et le suivi.
Celui-ci risque alors l'interdiction d'exercer. De même celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues en la matière.
Le défaut d'assurance RCP à compter de l'inscription au tableau peut également entrainer la radiation d'office du professionnel par le conseil régional selon l'article 125 du décret du 30 mars 2012.
Dans le cadre de l'exercice de son métier l'expert comptable a obligation de respecter un code de déontologie. Il s'agit d'un véritable code de conduite de la profession : Devoir de conseil, obligations de moyens et de résultat, secret professionnel en constituent les bases.
Les experts-comptables ne respectant pas les règles déontologiques de la profession mettent en jeu leur responsabilité disciplinaire.
Cette responsabilité est distincte de la responsabilité civile, dans la mesure où la faute disciplinaire donne lieu à des sanctions professionnelles.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a levé bon nombre d'interdictions et a élargi le champ d'exercice des experts-comptables. Cette loi facilite l'inter professionnalité et permet désormais aux experts-comptables d'accompagner les entreprises sur les sujets suivants :
- aide au financement
- mise en place d'outils de gestion
- secrétariat juridique
- établissement des bulletins de paie
- missions légales auprès des CE (comités d'entreprise)
- conseils à l'export
- établissement des déclarations fiscales et assistance en cas de contrôle fiscal
- réorganisation administrative (informatique, gestion du personnel, recrutement)...