Depuis le 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition à la TVA a connu deux changements majeurs :
En d'autre terme vos déclarations sur une base trimestrielle, ont été supprimées par la loi du 18 juin 2014. Et selon votre chiffre d'affaire, vous devez désormais déclarer la TVA :
D'autres précisions ont été apportées sur les nouvelles date de paiement des acomptes dus, notamment lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. En effet, les échéances de TVA dépendent de la date de clôture de votre exercice.
Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit acquitter ses acomptes de TVA selon un rythme semestriel. Chaque versement doit être accompagné d'un relevé, précis.
Ainsi la fréquence de paiement des acomptes de TVA a changé pour l'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition (RSI).
L'entreprises dont le chiffre d'affaires 2014 est inférieur à 783 000 € ou 236 000 € (selon l'activité) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieure ou égale à 15 000 euros, doit acquitter ses acomptes dus tous les semestres, et non plus tous les trimestres.
Ceux-ci sont désormais exigibles en juillet et décembre, et fixés respectivement à 55% et 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire ces entreprises au titre de chaque exercice et qui détermine notamment les acomptes de TVA pour la période ultérieure.
Toutefois les deux acomptes semestriels de TVA sont versés en juillet et décembre lorsque l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec l'année civile.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante :
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle en cours de l'année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
Janvier, février, avril, mai N | Juillet N, décembre N |
Juin, juillet, août, septembre, octobre N | Décembre N, juillet N+1 |
Novembre, décembre N | Juillet N+1, décembre N+1 |
Chaque versement d'acompte doit désormais être accompagné d'un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.
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