Qu'est ce que le formulaire 2071 (cerfa No10337 12) ?
À chaque déclaration fiscale correspond un formulaire réglementé. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public en charge de l'édition de ces formulaires : le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA).
Un cerfa se compose d'un numéro à 5 chiffres, suivi d'un numéro à 2 chiffres indiquant sa version. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté.
Le cerfa No 10337 - 12 correspond au formulaire 2071-SD. Imprimé que doivent renvoyer les SCI de copropriétés (également appelées sociétés civiles d'attribution) visées à l'article 1655 ter du code général des impôts.
Moins courante que la SCI, la société civile d'attribution a pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés pour leur usage personnel ou, accessoirement pour être louées.
Via la déclaration no 2071-SD, chaque associé déclare la part des revenus et des dépenses supportées par la société.
Il convient d'établir une déclaration distincte par immeuble (ou groupe d'immeubles) situé à une adresse différente et lorsque l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, une déclaration séparée pour chaque bâtiment.
La déclaration doit être adressée avec ses annexes 2071-I-SD, au service des impôts le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Corrigé le 2020-01-03
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