Qu'est ce que le dispositif Duflot ?
Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, le dispositif Duflot concerne les acquisitions de biens immobiliers neufs réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 et destinés à la location.
Pour ce qui est des investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel a pris la suite.
Ce dispositif de défiscalisation est prévu pour répondre à la problématique du manque de logements de qualité accessibles aux foyers modestes.
La loi Duflot concerne précisément les immeubles neufs ou en cours d'achèvement (VEFA) acquis ou rénovés entièrement entre 2013 et 2014.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, le le contribuable propriétaire s'engage à respecter plusieurs critères fixés par le décret du 29 décembre 2012, à savoir :
> Destiner son bien à la location pendant 9 ans ;
> Acheter un bien qui respecte la RT2012 ou le label BBC2005;
> Respecter que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Un zonage déterminant
Le point de départ de tout investissement Duflot, c'est le zonage.
En effet, les villes françaises sont classées en 5 zones : Abis, A, B1, B2, et C, et seules celles qui connaissent une forte tension entre l'offre et la demande de locations sont éligibles au dispositif. Donc la zone C ne fait pas partie du dispositif et les communes de la zone B2 sont soumises à agrément préfectoral.
Les plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier et diffèrent selon la zone dans laquelle le logement se situe.
Une location encadrée
Le dispositif Duflot vise à permettre aux ménages modestes d'accéder à des logements de qualité à un loyer accessible.
Ce pourquoi, le bailleur doit respecter un plafond de loyer qu'il s'engage à ne pas dépasser, et à vérifier que ses locataires ne dépassent pas un plafond de ressources.
Le logement doit être loué nu pendant 9 ans.
Et le locataire ne peut pas faire partie du cercle familial du propriétaire bailleur, contrairement à la loi Pinel.
Une réduction d'impôt avantageuse
Chaque investissement Duflot bénéficie d'une réduction de 18 % calculée sur la valeur du bien, augmentée des frais annexes (les frais de notaire, la TVA, les frais d'agence, les frais d'enregistrement, etc.), dans la limite de 300 000 € par an et par foyer.
Afin de pousser les investisseurs à acheter de plus grandes surfaces, la réduction d'impôts est plafonnée à 5 500 € par m².
Enfin, cette réduction fiscale de 18 % s'étale sur 9 années, soit 2 % par an.
En achetant par exemple un appartement neuf de 280 000 EUR, le propriétaire bailleur peut déduire : 280 000 x 18 % = 50 400 EUR
Chaque année donc, pendant 9 ans, la réduction s'élève à 5 600 € de son impôt.
À savoir qu'en cas de réduction supérieure au montant des impôts, il n'est pas possible d'imputer le solde sur le revenu des années suivantes. De la même façon, il n'est pas possible de poursuivre l'engagement de location au-delà de 9 ans, contrairement au dispositif Pinel.
Corrigé le 2020-06-04
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