Elle doit être envoyée au centre départemental des impôts de votre siège social ou du principal établissement.
La déclaration doit être adressée avant le 1er mai pour un exercice d'une année civile ou au plus tard 90 jours après la clôture de l'exercice pour un exercice décalé.
Voici la version mise à jour :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4393&typePage=ifi01
Il est à noter que les montants doivent être déclarés en TTC et dans le cas de montant des honoraires versés inférieur à 600 € par personne, vous n'avez pas à la comptabiliser dans la déclaration.
Cette déclaration est obligatoire et les pénalités pour non déclaration ou erreur s'élève à 50% des sommes incriminées. Faites donc très attention durant son édition...
Exemple, vous faites affaires avec un avocat pour vous défendre dans un litige, si la somme excède 600 € TTC (à priori elle excédera dans ce cas ci), vous devez réalisez une DAS annuelle pour déclarer ces honoraires versés...
Vous avez oublié de réaliser cette déclaration ? Ne vous inquiétez pas vous n'êtes pas le seul. En effet, cette déclaration est de votre fait, vous ne recevrez pas le cerfa par courrier, l'administration ne le fera pas, car elle n'a aucune idée de vos versements d'honoraires...
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur
Sûreté
Vos données sont sécurisés
Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition