Comment changer l'adresse du siège social de sa société ?
Le saviez-vous ?
L'adresse de votre siège social permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre, notamment le Tribunal de commerce.
Le déménagement de votre siège social en France constitue une modification statutaire du fait qu'il conduit à modifier l'adresse qui figure dans les statuts de votre société.
En effet, le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de votre société.
En conséquence, cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de direction.
Le numéro SIREN de votre société demeure inchangé en cas de transfert de siège, y compris lorsque le déménagement s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.
Laissez nous vous expliquer les étapes de cette procédure qui doit respecter un certain formalisme.
Une décision préalable
Quel que soit le lieu de votre nouveau siège social en France :
> Si votre société est une SARL, vous pouvez décider seul du déménagement de votre siège social, à condition de faire ratifier votre décision par vos associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
> Si votre société est une SAS, ce sont vos statuts qui déterminent l'organe décisionnaire en matière de transfert de siège. La loi n'imposant aucune décision collective.
> Si vous dirigez une société civile (SCI, ou SCP), le transfert doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, tel que prévu dans les statuts.
En revanche, le transfert de votre siège social à l'étranger a pour effet le changement de nationalité de votre société. Dans ce cadre, la décision doit être prise à l'unanimité des associés ou actionnaires.
Une publication dans un JAL
À compter de la date du procès-verbal de l'AG qui a pris la décision, vous disposez d'un mois pour publier l'avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) au sein duquel est précisé le nouveau et l'ancien lieu de votre siège social.
Si le ressort du Tribunal de commerce dont vous dépendez reste le même après transfert, vous ne devez publiez qu'une seule annonce.
À contrario, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés :
> Dans un JAL du lieu de départ,
> Dans un JAL du lieu d'arrivée
Une déclaration auprès du greffe
Vous devez ensuite déclarer la modification statutaire auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement votre nouveau siège social.
Hormis le PV d'AG (l'acte modificatif), votre dossier doit comprendre :
> Un exemplaire de vos statuts mis à jour, daté, et certifié conforme par le représentant légal de votre société,
> Le Formulaire M2 " Déclaration de modification - Personne morale ", disponible > ici,
> Un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (titre de propriété, bail commercial, ou facture d'électricité)
> L'attestation de l'avis, ou des 2 avis parus dans le JAL
Corrigé le 2020-06-18
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