Formée par deux associés au minimum, personne physique ou morale, une société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.
Le capital social de la SCI est constitué par les apports faits par les associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie. Ainsi ils sont uniquement propriétaires de parts sociales de la SCI, et non de l'immeuble.
Doit-on faire appel à un expert-comptable pour céder ses parts de SCI ?
En février 2014, le parlement a adopté le projet de loi ALUR (l'acronyme pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Précisément, l'article 70 quater de la loi complétait l'article 1861 du Code civil par un alinéa qui stipulait que
"toute cession de la majorité des parts sociales d'une SCI doit être constatée par un acte [...] contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable". Lorsque le patrimoine de cette SCI était constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession était soumise au droit de préemption.
Or, un mois plus tard, les sages ont censuré l'acte contresigné par l'expert-comptable en cas de cession de parts de SCI.
En effet, les sénateurs ont fait valoir que " l'acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable " n'était pas défini au regard de la loi du 28 mars 2011 qui a institué l'acte d'avocat.
Il a donc été censuré par le Conseil constitutionnel pour avoir été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant